PREAMBULE
La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs et le cas échéant les délégataires choisis par les utilisateurs du site :
- Sur la manière dont sont collectées et traitées leurs données personnelles. Sont considérées comme des données personnelles, toute information permettant d’identifier un utilisateur dont les données relatives à la santé ;
- Sur les droits dont ils disposent concernant ces données ;
- Sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
- Sur les destinataires de ces données personnelles.
ARTICLE 1 – LEGISLATION APPLICABLE
La présente Politique de protection des données personnelles (ci-après la « Politique ») est faite en application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 20176 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après « Loi Informatique et Libertés »)
ARTICLE 2 – PRINCIPES RELATIFS A LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679, les données à caractère personnel sont :
- Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ;
- Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;
- Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
- Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ;
- Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
- Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.
Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :
- La personne concernée a consenti expressément et par écrit au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
- Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
- Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
- Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
- Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
- Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
ARTICLE 3 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES ET TRAITEES
Les données personnelles collectées dans le cadre de notre activité sont les suivantes :
- les données d’identification : nom, prénom, date de naissance ;
- les données de contact : adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail ;
- les données de connexion ;
- les données relatives à l’équipement électronique ;
- les données relatives au rythme de vie du proche Aidé le cas échéant ;
Plus spécifiquement s’agissant des Aidés les catégories de données personnelles collectées sont les suivantes :
– données relatives aux rendez-vous médicaux ou avec les prestataires des Aidés : nom du prestataire / docteur, objet, date, heure, et lieu ;
– données relatives à la gestion de l’accompagnement par l’Aidant par exemple les réservations de billets de train, de taxi, d’ambulance, d’évènements…
- données relatives à l’équipement présent au domicile de l’aidé par exemple mode d’emploi lit médicalisé, notice entretien appareil apnée du sommeil
- documents administratifs nécessaires à la coordination et à la coopération des acteurs du maintien à domicile par exemple et la liste n’est pas exhaustive, carte vitale, carte d’identité, ordonnances, assurance MRH, notification APA ….
- données de sécurité relatives à des identifiants et mots de passe nécessaires au suivi et à la prise en charge des procédures digitalisées.
La collecte et le traitement de ces données répond aux finalités suivantes :
- Faciliter les échanges entre tous les acteurs et les proches d’une personne en perte d’autonomie.
- Publier sur la plateforme des informations relatives au bien-être et au maintien à domicile
- Consolider et accéder aux informations en provenance de différentes sources
- Permettre aux aidants naturels de déléguer certaines ou la totalité de leurs tâches à un proche ou à un professionnel.
- Ne pas remettre en question le maintien à domicile de la personne en perte d’autonomie en cas d’absence prolongée de l’aidant référent.
- Connaître les statistiques de remplissage de l’outil « PAKILIE » afin d’en assurer le bon fonctionnement.
Les données sont conservées en base active le temps de l’utilisation de l’outil « PAKILIE » par l’aidant. Lorsque celles-ci seront conservées en base intermédiaire, la durée de conservation sera de 10 ans à compter de la clôture du dossier selon l’article L.1111-18 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 4 – BASE LEGAL DU TRAITEMENT
La base légale du traitement dans le cadre de notre activité est celle du consentement (Article 6. 1. a du Règlement européen 2016/679).
La personne concernée doit consentir expressément et par écrit au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
Si le proche aidé est incapable juridiquement, le proche aidant doit consentir expressément et par écrit au traitement des données à caractère personnel du proche aidé pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
ARTICLE 5 – DESTINATAIRE DES DONNEES
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants :
- L’aidant familial
- Le délégataire choisi par l’aidant principal selon le profil choisi, (administrateur ou consultation).
ARTICLE 6 – RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES
Les données à caractère personnelles sont collectées par A DELAY SAS nom commercial ATOUT AIDANT, immatriculée sous le numéro Siren 900378928.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté de la manière suivante :
- Par courrier à l’adresse : 25 rue du Breuil 42390 Villars
- Par téléphone, au 0749626022
- Par mail : administrateur@pakilie.fr
ARTICLE 7 – LES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIERE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DONNEES
Tout utilisateur concerné par le traitement de ses données personnelles peut se prévaloir des droits suivants, en application du règlement européen 2016/679 et de la Loi Informatique et Liberté (Loi 78-17 du 6 janvier 1978) :
- Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement des données ;
- Droit à la portabilité des données ;
- Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données ;
- Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ;
- Droit de déterminer le sort des données après la mort ;
- Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente
Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données.
Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre courrier à A DELAY SAS 25 rue du Breuil 42390 Villars ou par mail à administrateur@pakilie.fr, toute demande sera prise en compte sous un délai de 30 (trente) jours.
Afin que le responsable du traitement des données puisse faire droit à sa demande, l’utilisateur peut être tenu de lui communiquer certaines informations telles que : ses noms et prénoms, son adresse e-mail ainsi que son numéro de compte, d’espace personnel ou d’abonné.
Consultez le site de la CNIL.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
ARTICLE 8 – CONDITION DE MODIFICATION DE LA POLTIQUE DE CONFIDENTIALITE
Le responsable de traitement se réserve le droit de pouvoir modifier la présente Politique à tout moment afin d’assurer aux utilisateurs du site sa conformité avec le droit en vigueur.
L’utilisateur est invité à prendre connaissance de cette Politique à chaque fois qu’il utilise nos services, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.
ARTICLE 9 – POLITIQUE ET GESTION DES COOKIES
Le site utilise uniquement des cookies nécessaires au fonctionnement. L’approbation par l’utilisateur n’est donc pas nécessaire.
La présente politique, éditée le 30 mai 2023, a été mise à jour 28 juin 2023.
ARTICLE 10 – POLITIQUE DE MAILING
En validant les présentes conditions, l’utilisateur autorise l’administrateur à lui envoyer par mail des informations sur les nouveautés (fonctionnalités, modules, tutoriels,…) disponibles sur la plateforme et le site web.
La communication pourra intégrer des liens directs vers les ressources en ligne.
La présente politique, éditée le 30 mai 2023, a été mise à jour 27 septembre 2023.